Kanton Bern

07/02/2024 | Press release | Distributed by Public on 07/02/2024 03:05

Kommission will transparente Finanzierung von kantonalen Wahlen und Abstimmungen

En 2021, le Grand Conseil a exigé que le financement des campagnes de votation et des campagnes électorales cantonales soit soumis à une obligation de déclarer à partir d'un certain montant. Une modification de la loi sur les droits politiques doit à présent instaurer pour la première fois des obligations de transparence dans le canton de Berne.

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) souhaite soumettre à une obligation de déclaration les campagnes dont le budget dépasse 30 000 francs en vue de l'élection au Conseil-exécutif et au Grand Conseil ainsi que des votations cantonales. Cette obligation de transparence doit en outre s'appliquer aux dons de plus de 5000 francs. Pour l'élection au Conseil des États en revanche, les seuils applicables doivent être identiques à ceux prévus par le droit fédéral pour l'élection du Conseil national, à savoir 50 000 francs pour les campagnes et 15 0000 francs par libéralité octroyée.