Loi sur l’égalité pour les handicapés: où en sont les CFF

L'essentiel en bref: sur quoi porte la LHand?

• La loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
• Son objectif est de prévenir, réduire ou éliminer les désavantages auxquels sont confrontées les personnes handicapées.
• Pour les transports publics, cela signifie que les personnes avec un handicap doivent pouvoir voyager et se déplacer sans discrimination et avec le plus d'autonomie possible. Pour cela, il faut adapter les gares, les trains et l'information clientèle.
• De plus amples informations sont disponibles sur la page «Loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand)» du site Internet des CFF.

Mise à jour du 21 juin 2024

Le 21 juin 2024, l'Office fédéral des transports (OFT) a publié le rapport sur l'état de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) à la fin de l'année 2023. Il en ressort qu'aujourd'hui, environ 80% de toutes les personnes se déplaçant en train peuvent voyager sans obstacles.

Depuis début 2024, les CFF proposent des mesures de transition et de remplacement dans toutes les gares où il n'est pas possible de voyager sans obstacles, en premier lieu sous forme d'aide de la part du personnel. Lorsque ce n'est pas possible, car l'accès implique d'emprunter des escaliers, il existe désormais des services de navettes qui transportent les voyageuses et voyageurs jusqu'à la gare accessible la plus proche.

Le Contact Center Handicap des CFF est le point de contact pour tous les clientes et clients en situation de handicap dans l'ensemble des transports publics de Suisse. Il coordonne les aides apportées par le personnel et organise des navettes pour l'ensemble du secteur.

La demande est jusqu'à présent inférieure aux attentes

Jusqu'à la mi-juin, les CFF ont organisé environ 480 trajets en navette pour l'ensemble des transports publics, environ la moitié pour les arrêts de la route et la moitié pour les arrêts du rail. Elle a en outre proposé quelque 28 000 aides par le biais de son personnel. Ces chiffres correspondent à ceux de l'année précédente, lorsque les services d'assistance n'étaient pas encore proposés à tous les arrêts et dans toutes les gares, mais uniquement dans les gares du trafic grandes lignes.

Jusqu'à présent, la demande pour les nouveaux services est donc inférieure aux attentes. L'expérience montre qu'avec l'arrivée des beaux jours, les voyageuses et voyageurs en fauteuil roulant sont plus nombreux à utiliser les transports publics pendant leur temps libre. Les CFF ne pourront donc analyser l'évolution de la demande d'assistance par le personnel et de services de navettes qu'à la fin de l'année.

Des retours importants pour les CFF

Le Contact Center Handicap tire parti de l'expérience acquise au cours des premiers mois et suit les commentaires reçus de la clientèle afin de fournir un service de qualité et fiable aux voyageuses et voyageurs. Ces derniers mois, les CFF ont également reçu des réactions concernant le voyage en chaise roulante à bord de l'IC2000 transformé: certaines personnes ne pouvaient pas monter ou descendre en fauteuil roulant à certains arrêts. Les CFF ont identifié les gares et proposent une aide sur demande (voir CFF News
«Voyager en fauteuil roulant à bord de l'IC2000 réaménagé».).

L'accessibilité reste l'objectif

Les CFF ne relâchent pas leurs efforts: ils mettront en œuvre la LHand dans son intégralité dès que possible. Ainsi, ils vont encore aménager quelque 270 gares pour les rendre accessibles. Pour ce faire, ils ont besoin de moyens financiers suffisants issus des conventions de prestations entre les CFF et la Confédération.

Où se situent les CFF par rapport à leur objectif?

Les CFF ont déjà investi plus d'un milliard de francs pour rendre leurs gares, leurs trains, leurs prestations et l'information à la clientèle accessibles à toutes et tous. Malgré tous ces efforts, nous n'avons pas encore atteint notre objectif et le déplorons: quand le délai de transition pour la mise en œuvre de la LHand a expiré fin 2023, 80% seulement des clientes et clients du rail pouvaient voyager en toute autonomie.

Les résultats atteints à ce jour sont les suivants.

• Gares: fin 2023, 463 gares étaient accessibles de plain-pied. 271 gares nécessiteront encore des transformations après 2023. Des mesures transitoires sont proposées dans ces gares. Dans 30 gares CFF, l'adaptation des infrastructures nécessiterait des investissements disproportionnés. La loi autorise donc, dans ces cas précis, des mesures de remplacement jusqu'à ce que la construction des gares soit adaptée dans le cadre de l'entretien ordinaire de la substance.
• Trafic grandes lignes: sur la majorité des lignes, les voyageuses et voyageurs bénéficient d'au moins un train accessible en toute autonomie par heure. Certains trains font encore l'objet de restrictions. L'Office fédéral des transports a octroyé une autorisation exceptionnelle aux CFF pour les lignes IC5 et IC51, sur lesquelles des trains pendulaires circulent pour des raisons liées à l'horaire.
• Trafic régional: la quasi-totalité des trains sont d'ores et déjà accessibles aux personnes à mobilité réduite.
• Canaux numériques d'information clientèle: les CFF ont mis en œuvre les prescriptions et amélioré l'information clientèle, notamment avec l'application Inclusive CFF.

Pourquoi les CFF ne sont-ils pas plus avancés 20 ans après l'entrée en vigueur de la LHand?

D'une part, la mise en œuvre s'est avérée plus complexe que prévu. D'autre part, des exigences plus précises en matière d'accessibilité des gares ont obligé les CFF à transformer plus de gares que ce qui avait été initialement estimé, soit plus de 400 gares au lieu de 150 (sur 764).

Quelles sont les prochaines étapes?

Les CFF mettront en œuvre la LHand dans son intégralité dès que possible. La transformation des gares qui ne répondent pas encore aux exigences devrait durer jusqu'au milieu des années 2030. Le financement de ces travaux par les CFF repose pour l'essentiel sur les moyens financiers alloués par la Confédération.

Qu'est-ce qui a changé début 2024 pour les voyageuses et voyageurs avec un handicap?

Depuis le début de l'année 2024, les CFF proposent des mesures transitoires ou de remplacement dans toutes les gares qui n'ont pas encore été transformées. Le Contact Center Handicap des CFF aide à planifier les voyages avec les transports publics. Il a été développé de manière ciblée et est désormais le point de contact à la disposition des clientes et clients de toutes les entreprises de transport.

Dans l'ensemble des gares qui ne peuvent pas être utilisées en toute autonomie, le personnel ferroviaire aide les personnes qui en ont besoin à accéder aux trains dès lors qu'elles se sont annoncées une heure à l'avance. Si la gare n'est pas accessible de plain-pied, les personnes à mobilité réduite peuvent demander qu'un service de navettes les transporte jusqu'à l'arrêt accessible le plus proche. Il est recommandé de s'annoncer le plus tôt possible.

Depuis le 1er janvier 2024, les voyageuses et voyageurs à mobilité réduite peuvent annoncer leur voyage non seulement par téléphone, mais aussi de manière numérique à l'aide du nouveau système d'annonce et d'information de la mobilité assistée (AMO). Les clientes et clients en fauteuil roulant ou qui se déplacent à l'aide d'un déambulateur peuvent utiliser à cet effet la page «Voyager avec une mobilité réduite» du site Internet des CFF. Seuls les nouveaux services de navettes ne peuvent, dans un premier temps, être réservés que par téléphone.

Les clientes et clients à mobilité réduite peuvent consulter l'horaire en ligne (CFF.ch et Mobile CFF) pour obtenir toutes les informations nécessaires sur l'accès aux points d'arrêt et les solutions transitoires ou de remplacement proposées. Ainsi, ils peuvent voir si des prestations d'assistance sont nécessaires pour chaque tronçon d'un voyage, et si oui, lesquelles.

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• #Gares
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Hot Links

• Page «Loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés LHand» sur le site Internet des CFF
• Page «Voyager avec une mobilité réduite» sur le site Internet des CFF