Communiqué du Conseil des Ministres du 01 08 2024

A/- MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la Construction et le Développement (BERD), signé le 29 mai 1990 à Paris, tel que modifié en octobre 2006, en septembre 2012 et en septembre 2013.

Le Conseil des Ministres, en sa séance du 17 avril 2024, a donné une suite favorable à la volonté de la BERD de s'installer en Côte d'Ivoire et d'étendre ses activités à notre pays.
Conformément à la procédure de ratification établie par la Constitution, ce projet de loi sollicite l'accord du Parlement pour entériner l'installation de cette institution financière dans notre pays.
La présence de cette banque dans l'environnement national des affaires offrira notamment à notre pays des opportunités nouvelles de mobilisation de ressources additionnelles, pour le financement de l'économie nationale et de grands projets de développement.

2- Au titre du Ministère de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l'Assainissement et du Drainage.

Ce projet de loi organise un dispositif unique, harmonisé et actualisé tiré des divers textes juridiques existant en matière d'assainissement et de drainage. Il prend en compte les conclusions des études récentes relatives au secteur ainsi que les normes nouvelles définies par les conventions internationales pertinentes, pour fixer le régime des eaux usées, des eaux pluviales et le régime de protection des dispositifs publics d'assainissement et de drainage.
Il détermine, en outre, les obligations des acteurs, tant publics que privés, et prévoit des mécanismes financiers, en vue d'assurer la viabilité du dispositif et de promouvoir corrélativement le bien-être des populations et la protection de leurs biens matériels contre toutes les formes de catastrophes liées aux eaux.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l'Etat et des Entreprises Publiques et le Ministère du Commerce et de l'Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation des contrats portant cession des actifs industriels et location des terrains et bâtiments composant les unités industrielles de transformation de riz de dix localités dans le cadre d'un partenariat entre l'Etat de Côte d'Ivoire et dix opérateurs économiques.

Ces dix (10) unités industrielles, d'une capacité de transformation de cinq (05) tonnes de riz/heure, ont été réalisées par le Gouvernement, avec l'appui de EXIM BANK Inde, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement de la filière Riz (SNDR).
Elles amorcent un maillage industriel de trente (30) unités prévues, en vue d'assurer la couverture des besoins en consommation avec une production nationale de riz blanchi de bonne qualité et à même de garantir des stocks de sécurité nécessaires. Les dix (10) unités industrielles de transformation opérationnelles seront installées dans les villes de San-Pédro, Daloa, Vavoua, Touba, Saïoua, Ferkessédougou, Boundiali, Adzopé, Séguéla et Dimbokro.
Aussi, ces contrats, approuvés conformément à la réglementation relative aux partenariats public-privé, définissent les conditions dans lesquelles l'État cède aux opérateurs économiques sélectionnés les actifs industriels initiaux et leur donne en location les terrains et bâtiments nécessaires à l'exploitation des unités industrielles.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d'un permis de recherche, valable pour l'Or, à la société « YESSATI GOLD RESSOURCES SARL » dans le département d'Arrah.

Ce permis de recherche est délivré pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets de ratification :

• un décret portant ratification de la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) sur l'élimination du mercenariat en Afrique, adopté le 03 juillet 1977 à Libreville (Gabon) ;

Cette convention de l'OUA, actuelle Union Africaine (UA), définit des dispositions pratiques afin d'éradiquer les activités des mercenaires et de préserver la stabilité politique dans les Etats africains.
La ratification de cette convention permettra de renforcer la coopération entre la Côte d'Ivoire et les autres Etats membres de l'Union Africaine pour lutter efficacement contre les activités subversives des mercenaires en Afrique.

• un décret portant adhésion de la Côte d'Ivoire au Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC).

En complément du PIDESC, ce protocole institue un mécanisme de plainte individuelle et collective auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, pour la protection des édictés par le pacte.
La ratification de cette convention renforce davantage la protection des droits de l'homme dans notre pays, en offrant aux particuliers et aux groupes de particuliers d'user des voies de recours prévues par le protocole, en cas de violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit n° CCI 1912 01 A, d'un montant total de cent dix millions (110 000 000) Euros, soit soixante-douze milliards cent cinquante-cinq millions deux cent soixante-dix mille (72 155 270 000) Francs CFA conclue le 22 mai 2024, entre l'Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d'Ivoire, pour le financement du projet Abidjan Inter-Modalité (AIM).

Ce projet s'inscrit dans le cadre des initiatives prises en exécution du Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan (SDUGA), qui prévoit notamment un réseau de transport public multimodal massifié et intégré, composé d'une ligne de Métro, d'un réseau de Bus-Rapid-Transit (BRT) et d'un réseau lagunaire renforcé.
Ainsi, ce projet comprend la construction de 32 Pôles d'Echanges Multimodaux (PEM) et la réalisation de 180 points d'arrêt dans le Grand Abidjan, en vue de renforcer l'intégration des différents modes de transport, de sécuriser les déplacements, de limiter l'impact des arrêts intempestifs sur la circulation et d'améliorer la qualité de vie des populations.

5- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Commerce et de l'Industrie et le Ministère de l'Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les conditions d'accès à la profession d'intermédiaire de transport de marchandises et d'exercice de l'activité.

Pris en application de la loi n° 75-352 du 23 mai 1975 relative aux agents d'affaire, ce décret s'applique aux entreprises chargées de réaliser toutes diligences visant à porter sur la plateforme de la bourse de fret, l'offre de marchandises et celle des moyens de transport.
Il vise à organiser au mieux la rencontre de l'offre et de la demande sur la bourse de fret, de façon à faciliter aux transporteurs de marchandises l'accès au fret et à permettre aux propriétaires de marchandises de profiter d'une offre de transport diversifiée et fiable.

6- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation et le Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les règles générales d'identification des animaux, des propriétaires et des locaux.

7- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d'Etat, Ministère de l'agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d'installation et de fonctionnement des exploitations d'élevage.

En application du Code de la santé publique vétérinaire, ces deux (02) décrets concourent à renforcer la gestion des fermes d'élevage et à améliorer les conditions de la production animale. Ils déterminent, à cet effet, en cohérence avec l'évolution des systèmes d'élevage, les modalités d'installation et de fonctionnement des exploitations d'élevage tant en milieu rural qu'en zone urbaine, et organise un système unique d'identification et d'enregistrement des animaux depuis le point d'origine ou de production jusqu'au point de consommation.
Ces différents mécanismes de gestion efficiente des exploitations d'élevage et de suivi des mouvements des animaux ainsi que de la traçabilité de leurs produits permettront d'assurer la sécurité du commerce des animaux et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, mais également de prévenir durablement le vol de bétail et les conflits communautaires liés au bétail.

8- Au titre du Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, en liaison avec le Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et le Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté un décret portant création de la Réserve Naturelle Volontaire « Corridor Ecologique de Taï ».

Cette réserve naturelle, d'une superficie de 197,6 hectares, est située le long de la rivière Saro, dans le Département de Taï. Cette aire protégée est créée à la demande de la municipalité de Taï, pour contribuer à la restauration des écosystèmes, à la conservation de la diversité biologique, et à la lutte contre les changements climatiques dans la localité.
Conformément aux engagements internationaux de notre pays en matière environnementale, la création du Corridor Ecologique de Taï élargit le réseau national d'aires protégées et renforce l'action du Gouvernement en matière de conservation de la diversité biologique.

9- Au titre du Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, en liaison avec Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Transports, le Ministère de l'hydraulique, de l'assainissement et de la Salubrité et le Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau du Marché Carbone en Côte d'Ivoire, en abrégé BMC.

Le Bureau du Marché Carbone est chargé de la mise en œuvre du cadre global de la participation de la Côte d'Ivoire aux mécanismes carbone.
Il est conçu et organisé de façon à améliorer l'efficacité de la gouvernance climatique et à attirer des investissements étrangers additionnels pour le financement de projets à bas carbone.

10- Au titre du Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, en liaison avec le Ministère d'Etat, Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2019-897 du 30 octobre 2019 portant création de la Réserve naturelle de MABI-YAYA.

La Réserve naturelle de MABI-YAYA est constituée de la fusion d'une partie des forêts classées de Mabi et de Yaya, situées dans le Sud-Est du pays. Cette aire protégée bénéficie d'un état de conservation satisfaisant et constitue, au sein du réseau national d'aires protégées, l'unique échantillon représentatif des forêts humides, caractéristiques du sud-est ivoirien.
Aussi, en vue de relever le défi de la conservation de cette importante réserve naturelle avec la participation active des populations riveraines, ce décret extrait des limites de la réserve naturelle la portion de forêt contenant les vestiges de l'ancien village de Bettié.

11- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité et le Ministère du Commerce et de l'Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de circulation des biens culturels en Côte d'Ivoire.

Ce décret soumet l'exportation et l'importation en Côte d'Ivoire de tout bien culturel à une procédure administrative obligatoire auprès des services compétents du Ministère en charge de la Culture, en vue de garantir la sécurité de leur circulation et de leur retour éventuel.
Ainsi, l'exportation de biens culturels à partir de la Côte d'Ivoire est assujetti à l'obtention d'un Certificat d'exportation délivré par le Ministre chargé de la Culture.
De même, l'importation de biens culturels en Côte d'Ivoire fait désormais l'objet d'une déclaration préalable.
La demande de certificat d'exportation est faite auprès des musées nationaux et régionaux et la déclaration auprès des services du Ministère en charge de la Culture.

B/- MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Conseil a adopté une (01) communication relative au compte-rendu des délibérations du Comité chargé de l'examen des projets de nominations et des projets d'organigrammes des départements ministériels.

Ainsi, sur proposition des Ministres techniques concernés, ont été adoptés plusieurs décrets portant nomination dans différents Départements ministériels et Etablissements publics.
La liste des personnes nommées mentionnant les postes de nomination sera publiée ultérieurement.

2- Au titre du Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant nomination de trois (03) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d'Ivoire.

Ainsi sont nommés :

• Monsieur DIABATE Azize Abdallah, Ambassadeur, 2ème échelon, Matricule 452.282-S, en qualité d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire près la République Fédérale d'Allemagne, avec résidence à Berlin ;

• Monsieur GLEGLAUD Kouassi Yao Filbert, Ambassadeur 3ème échelon, Matricule 239.583-S, en qualité d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire près la République du Cameroun, avec résidence à Yaoundé ;

• Monsieur KOUADIO Konan Bertin, ancien Ministre en charge de la Réconciliation et de la Cohésion Nationale, en qualité d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire près la République Gabonaise, avec résidence à Libreville.

C/- COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la conclusion de la revue sectorielle 2023 des projets du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).

La 10e revue sectorielle des projets du C2D s'est déroulée du 15 au 19 avril 2024. Les travaux ont relevé avec satisfaction des résultats majeurs obtenus sur l'année 2023. Ainsi, des projets de grande envergure ont été livrés. Il s'agit notamment de l'Hopital Général de Duékoué, du CHR de Guiglo, du Centre Hospitalier Régional de San-Pedro, des Barrages réhabilités de Solomougou et de Tchaloni et du tribunal de Première Instance de Bingerville.
Au 31 décembre 2023, les décaissements cumulés pour la réalisation des projets du C2D s'élèvent à 1.375,4 milliards de francs CFA sur 1.453,6 milliards de francs CFA déjà remboursés. Au 30 avril 2024, les décaissements de 69,6 milliards de francs CFA au titre de l'année 2024 ont porté le cumul des décaissements à 1.445 milliards de francs CFA.
Il est prévu, au cours du second semestre 2024, la signature de plusieurs conventions, notamment la convention Enseignement Supérieur et Recherche Scientifique à hauteur de 23 milliards de francs CFA, la convention Education de base, 47,3 milliards de francs CFA et la convention Appui à la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique évaluée à 10 milliards de francs CFA.

2- Au titre du Ministère de l'Economie, du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l'évolution de la situation économique et financière au premier trimestre 2024.

Au 1er trimestre 2024, l'analyse des indicateurs conjoncturels fait ressortir un démarrage mitigé de l'activité économique et financière. Le secteur primaire, notamment l'agriculture industrielle et d'exportation, enregistre un repli, tandis que dans le secteur secondaire la production industrielle a progressé de 6,1%, en raison de la bonne tenue des industries extractives et des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz et d'eau.
La situation des finances publiques a été marquée par un niveau de recouvrement des recettes et dons de 1.880,1 milliards, soit une moins-value de 42,3 milliards de francs CFA par rapport à l'objectif visé. Toutefois, comparativement à la même période en 2023, les recettes et dons ont connu une augmentation de 190,6 milliards.
Indépendamment du dynamisme mitigé du secteur réel et des finances publiques, le financement de l'économie est demeuré bien orienté attestant de la confiance du secteur bancaire en l'économie nationale. Aussi, l'activité économique devrait se renforcer au cours des prochains trimestres. Ces bonnes perspectives sont liées à la reprise attendue de la production de cacao fèves, à l'accélération de la transformation structurelle de l'économie et au redressement du BTP sous l'effet du renforcement des investissements dans les infrastructures publiques. Ainsi, le taux de croissance du PIB réel est prévu à 7,2% en 2024, porté à la fois par les secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur ;

Le Conseil a adopté une communication relative au Rapport national de la Côte d'Ivoire au titre du 4e cycle de l'Examen Périodique Universel.

Le rapport national est élaboré en prélude au passage de notre pays au Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies, pour l'évaluation de la situation des Droits de l'Homme en Côte d'Ivoire prévue le 05 novembre 2024, à Genève, en Suisse.
L'élaboration du rapport national a suivi un processus inclusif et participatif de toutes les parties prenantes, à savoir le Comité Interministériel de suivi de l'application des instruments juridiques relatifs aux Droits de l'Homme, le Conseil des Droits de l'Homme et les Organisations de la société civile.
Il prend en compte les changements intervenus dans la situation des Droits de l'Homme en Côte d'Ivoire depuis l'examen précédent. Sur la base des recommandations émises, ces changements sont marqués par une évolution significative du cadre normatif, du cadre institutionnel et des politiques publiques en faveur des Droits de l'Homme.
Il présente, en outre, les activités de promotion et de protection des Droits de l'Homme réalisées aussi bien par le Gouvernement que les structures parapubliques et les organisations de la société civile. Il insiste, par ailleurs sur les priorités du Gouvernement en la matière, qui se résument, pour l'essentiel, à l'amélioration continue de l'accès aux services sociaux de base, en particulier pour les personnes vulnérables, à l'amélioration des conditions de détention et au renforcement des mesures prises pour la réinsertion des détenus, ainsi qu'au renforcement de la promotion et de la protection des droits de la femme, des enfants et des personnes en situation de handicap.

4- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la signature des Contrats de Partage de Production des blocs pétroliers CI-504, CI-526, CI-706 et CI-708 avec la société Eni Côte d'Ivoire Limited.

A la suite des négociations concluantes entre le Gouvernement et la société Eni Côte d'Ivoire Limited, le Conseil a donné son accord pour la signature des Contrats de Partage de Production (CPP) portant sur les blocs CI-504, CI-526, CI-706 et CI-708.
Ces contrats prévoient un investissement minimum de quatre-vingts (80) millions de Dollars US sur les quatre (04) blocs pétroliers, correspondant à 48,5 milliards de francs CFA, soit 12,1 milliards de francs CFA par bloc, au cours de la 1ère période d'exploration de trois (03) ans.

5- Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l'exécution du budget à fin mars 2024.

Au terme du premier trimestre 2024, les ressources mobilisées s'élèvent globalement à 2.572,6 milliards de francs CFA, pour une prévision de 2.701 milliards de francs, soit un taux de réalisation de 95,2%. Les recettes fiscales notamment ont été recouvrées à hauteur de 1.353,4 milliards de francs CFA, soit un taux de réalisation de 96,6% par rapport à l'objectif de 1.415,8 milliards de francs CFA.
Les dépenses ont également tenu un bon niveau d'exécution à fin mars 2024. Elles ont globalement été exécutées à hauteur de 2.771,8 milliards de francs CFA, pour une prévision de 2.718,4 milliards de francs CFA, soit un taux d'exécution de 102%. Elles comprennent notamment 549 milliards de francs CFA de dépenses d'investissement et 837,8 milliards de dépenses liées à la réduction de la pauvreté et des disparités sociales.
Pour le semestre en cours, le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour l'amélioration du recouvrement des recettes, la maîtrise des charges de fonctionnement et le renforcement des capacités d'absorption des crédits d'investissement, en vue de l'atteinte des objectifs budgétaires fixés.

6- Au titre du Ministère de la Santé, de l'hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l'engagement de l'Etat de Côte d'Ivoire à renforcer le financement de la lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme.

A l'occasion de la 7e série de reconstitution de fonds, le Fonds Mondial a octroyé à notre pays un montant global de 151,2 milliards de francs CFA, pour mettre en œuvre des activités de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme, sur la période 2024-2026.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Santé et l'ensemble des Ministres concernés à l'effet de prendre les mesures idoines pour mettre à disposition, conformément aux procédures du Fonds Mondial, la contribution attendue de l'Etat, au titre de l'incitation au cofinancement, correspondant à 20% du montant alloué, soit 100 milliards de francs CFA.
Cet engagement de l'Etat et du Fonds Mondial permettra d'augmenter progressivement les dépenses publiques liées à la santé et d'accroitre spécifiquement les ressources en faveur de la stratégie nationale de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme.

D- DIVERS

- La fête de l'indépendance nationale aura lieu le 07 août 2024, à Grand-Bassam.

- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le jeudi 05 septembre 2024, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 1er août 2024
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement
[email protected]