Assemblée nationale du Parlement français

01/25/2023 | News release | Distributed by Public on 01/26/2023 06:05

Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : adoption en 2ème lecture

Mercredi 25 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

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