Kanton Bern

07/09/2024 | Press release | Distributed by Public on 07/08/2024 23:24

Kommission verlangt ein präziseres BLS-Gesetz

La Constitution cantonale stipule que la nature et l'étendue des participations cantonales importantes doivent être réglées dans la loi. La seule participation importante échappant encore à cette règle est BLS SA et sa filiale BLS Netz AG. Dans son rapport d'août 2021 intitulé « BLS SA et exercice de la surveillance par le canton », la Commission de gestion (CGes) du Grand Conseil avait recommandé d'élaborer la loi requise. Le Conseil-exécutif a donc démarré ses travaux et, en avril de cette année, il a adopté un projet à l'attention du Grand Conseil (cf. communiqué de presse du Conseil-exécutif du 25 avril 2024). La CGes, qui exerce la haute surveillance sur les « autres organisations chargées de tâches publiques » telles que BLS SA, a procédé à l'examen du projet en vue du débat parlementaire.

Pas d'activités dans d'autres domaines sans lien avec le mandat de base

La CGes voit plusieurs points nécessitant des améliorations. Elle estime notamment que le projet est trop général et que, par conséquent, il ne cadre pas assez clairement l'activité de surveillance du Conseil-exécutif. Elle propose donc de compléter la disposition décrivant le but de la participation du canton dans BLS SA et de préciser les objectifs du canton. Elle souhaite en outre inscrire dans la loi que BLS SA ne peut avoir des activités dans d'autres domaines que si elles sont en lien avec son mandat de base. Il s'agit d'éviter que l'entreprise ne se lance dans des activités n'ayant rien à voir avec l'accomplissement de ses tâches étatiques. La commission demande en outre que BLS SA soit tenu d'externaliser ces autres activités à des filiales, comme il l'a déjà fait auparavant.

Obligations face à l'exercice de la haute surveillance par le Grand Conseil

Contrairement à ce que demande la Constitution, le projet présenté par le Conseil-exécutif ne donne pas d'indication sur la participation du Grand Conseil à l'activité de surveillance. La Commission de gestion propose donc d'ajouter un article réglant les obligations de participation incombant à BLS SA et à BLS Netz AG vis-à-vis des organes compétents du Grand Conseil et imposant au Conseil-exécutif d'informer ces organes des incidents ayant une portée particulière.

Le gouvernement doit exploiter les possibilités du droit des sociétés anonymes

La CGes propose en outre de préciser que le canton exploite les possibilités que lui donne le droit des sociétés anonymes du fait de sa participation dans BLS SA et dans BLS Netz SA. Elle demande que la loi mentionne notamment des instruments et des activités auxquels le Conseil-exécutif doit recourir pour exercer la surveillance sur ces entreprises en leur qualité d'autres organismes chargés de tâches publiques. Il s'agit d'instruments éprouvés, tels que l'élaboration d'une stratégie de propriétaire et d'une stratégie de surveillance ou la réalisation d'entretiens de controlling. Il est important en outre que le Conseil-exécutif soit tenu d'œuvrer afin que les membres des organes de direction stratégique et opérationnelle aient une rémunération modérée et qu'il prenne des dispositions pour éviter les conflits d'intérêts.

Le Grand Conseil examinera la loi BLS en première lecture lors de sa session de septembre 2024.