Révision de la loi sur le renseignement : nouvelle planification

Berne, 27.09.2024 - Le Conseil fédéral a été informé, lors de sa séance du 27 septembre 2024, de la nouvelle planification de la révision de la loi sur le renseignement (LRens). Suite aux résultats de l'enquête administrative concernant l'acquisition d'informations par le Cyber SRC, le DDPS va scinder le projet de révision en deux parties.

Les principaux points de la révision sont l'élargissement des mesures de recherche soumises à autorisation dans le domaine des activités relevant de l'extrémisme violent, la réorganisation complète du stockage des données au Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le transfert des tâches de l'organe de contrôle indépendant pour l'exploration radio et l'exploration du réseau câblé (OCI) à l'Autorité de surveillance des activités de renseignement (AS-Rens). Ces points ont fait l'objet d'une procédure de consultation du 18 mai au 9 septembre 2022.

Début 2022, le DDPS a demandé l'ouverture d'une enquête administrative indépendante concernant l'acquisition d'informations sans autorisation formelle par le domaine Cyber du SRC. Les résultats de cette enquête menée par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer sont parvenus au DDPS le 12 août 2022, soit pendant la procédure de consultation. Le rapport final préconise notamment l'adaptation de certaines dispositions de la LRens concernant le traitement des données Cyber. Le SRC a donné suite à ces recommandations.

En conséquence, le projet de révision est scindé en deux parties. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte d'ici fin 2025 à l'attention du Parlement le message relatif à la première partie (« paquet de base »), qui a déjà fait l'objet d'une procédure de consultation en 2022. Cette partie de la révision pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2027. Pour la deuxième partie (« révision Cyber »), une procédure de consultation supplémentaire est prévue d'ici juillet 2025.

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