Léon Gloden a présenté le projet de loi du 'Platzverweis renforcé' au Conseil de gouvernement

"L'espace public appartient à toutes et tous. Le gouvernement prend au sérieux les réclamations récurrentes des habitants d'immeubles, des commerçants et des piétons concernant des personnes qui entravent les entrées d'immeubles ou qui troublent l'ordre public. Et le gouvernement tient compte des constats et des critiques provenant des policiers présents sur le terrain et des syndicats de police. C'est la raison pour laquelle nous complétons le 'Platzverweis' actuel par des mesures supplémentaires", explique le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden.

Le "Platzverweis"actuellement en vigueur fut critiqué au vu des difficultés pratiques de sa mise en œuvre et de l'absence de modalités précises. La soi-disant "garantie d'accès" vise uniquement le rappel à l'ordre des personnes qui entravent l'entrée ou la sortie accessible au public d'un bâtiment public ou privé de sorte à entraver la liberté de circuler d'autrui et leur éloignement si elles n'obtempèrent pas. "Avec le 'Platzverweisrenforcé', le gouvernement dote la police, comme le prévoit l'accord de coalition, d'une mesure d'ordre avec un champ d'application étendu, avec des modalités clairement définies", poursuit Léon Gloden.

Les comportements visés sont:

• Le fait d'entraver l'entrée ou la sortie accessible au public d'un bâtiment public ou privé de sorte à entraver la liberté de circuler d'autrui;
• Les troubles de la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques;
• Les entraves à la circulation sur la voie publique;
• Les atteintes à la liberté d'aller et de venir des passants sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public;
• Le fait d'importuner des piétons sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public.

La procédure du "Platzverweisrenforcé" consiste en étapes successives:

• Rappel à l'ordre par la police;
• Injonction de s'éloigner par la police;
• Éloignement par la police.

En cas de besoin, l'éloignement peut se faire par la force, dans un rayon d'un kilomètre au maximum et pour une durée de 48 heures. Un rapport est établi pour tout éloignement.

En cas de non-respect (au moins deux fois en l'espace de 30 jours), le bourgmestre peut prononcer une interdiction temporaire de lieu pour une durée maximale de 30 jours.

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures

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