Assemblée nationale du Parlement français
02/12/2024 | News release | Distributed by Public on 02/12/2024 15:37
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le PLFSS pour 2025 (lecture CMP)
Lundi 2 décembre 2024 après-midi, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur l'adoption du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.