Délivrance par le pharmacien de médicaments ou dispositifs médicaux lorsque la validité de l’ordonnance est expirée : c’est possible !

A titre exceptionnel et pour éviter toute interruption de traitement, le pharmacien d'officine peut délivrer les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d'un traitement chronique. Cette délivrance s'effectue sous conditions et dans la limite de trois mois par délivrances successives d'un mois.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2022 avait déjà assoupli les conditions de dispensation en pharmacies pour les patients atteints de maladie chronique dont l'ordonnance a expiré. Cette disposition a été complétée par la loi Rist, parue en 2023, qui portait d'un à trois mois la possibilité de délivrance exceptionnelle aux patients en affection de longue durée (ALD) dont l'ordonnance est expirée.

Le décret du 26 novembre 2024, paru au Journal officiel du 28 novembre, dicte les modalités d'application de cette possibilité. En effet, le texte précise que le pharmacien d'officine peut délivrer les médicaments et dispositifs médicaux entrant dans le cadre d'un traitement chronique une fois l'ordonnance expirée si :
- L'ordonnance initiale permettait une durée totale de traitement d'au moins trois mois ;
- La première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de l'ordonnance initiale.

- Il délivre « le conditionnement le plus économique compatible (…) compte tenu de la prescription initiale figurant sur l'ordonnance » ;
- Il en informe le médecin prescripteur dans les meilleurs délais, par messagerie sécurisée ou tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations. Le nom des médicaments dispensés, le nombre de boîtes délivrées, la date et le timbre de l'officine seront apposés sur l'ordonnance (papier ou électronique).

Si ces conditions sont remplies, la délivrance exceptionnelle pourra alors s'effectuer pour trois mois maximum, par délivrances successives d'un mois. La prise en charge est assurée par l'Assurance maladie.

Le lien vers le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050668009

Pour en savoir plus sur le rôle du pharmacien :

Le rôle du pharmacien auprès des patients atteints de diabète