Le Conseil fédéral approuve la signature de trois projets de convention portant rectification de la frontière avec la France

Conseil fédéral

Berne, 27.09.2024 - Lors de sa séance du 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé la signature de trois projets de convention portant rectification de la frontière entre la Suisse et la France.

Le canton de Genève a une frontière commune avec la France longue de 103 kilomètres, dont 50 sont situés au milieu de cours d'eau. La planification de travaux de renaturation sur l'Hermance et de renaturation et d'endiguement sur le Foron rendent certaines adaptations sur le tracé de la frontière nécessaires. Par ailleurs, certains aménagements, comme la pose de voies pour une nouvelle ligne de tramways transfrontalière entre la commune suisse de Perly-Certoux et la commune française de Saint-Julien-en-Genevois impliquent une rectification de frontière sur les communes de Perly-Certoux et de Bardonnex.

Proposition de la Commission mixte franco-suisse d'abornement et d'entretien de la frontière

La Commission mixte franco-suisse d'abornement et d'entretien de la frontière nationale a élaboré trois projets de convention pour rectifier ces trois secteurs de la frontière nationale. Conformément au principe de compensation de la surface, le droit international public prévoit la possibilité d'un échange de territoire de surface équivalente en cas de modification de frontière.

Approbation des conventions

Comme il s'agit de rectifications mineures de frontière au sens de l'art. 24, al. 1, de la loi sur la géoinformation, le Conseil fédéral est habilité à conclure seul cesconventions. Il a approuvé la signature des trois rectifications de frontière entre la Suisse et la France proposées par la commission mixte.

Le processus en vue de l'approbation de la signature des conventions est en cours en France. Après signature par les deux parties, les conventions seront publiées et les rectifications seront mises en œuvre.

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Auteur

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