07/02/2024 | Press release | Distributed by Public on 07/03/2024 04:23
Dans le même temps, la Commission a conclu qu'un jalon lié à la réforme des retraites inclus dans la demande de paiement présentée par la Belgique le 20 septembre 2023 n'avait pas été atteint de manière satisfaisante.
Évaluation préliminaire positive pour tous les jalons sauf un
La demande de paiement couvre des étapes importantes dans la réalisation de neuf réformes et de sept investissements qui entraîneront, tant pour les citoyens que pour les entreprises en Belgique, un changement positif dans les domaines de la numérisation, de la mobilité propre, de l'éducation, de l'éducation et la formation des adultes, de l'emploi et de la gestion des finances publiques.
Les mesures phares contenues dans cette demande de paiement comprennent:
Activation de la procédure de suspension
La Commission a constaté qu'un jalon lié à la réforme des retraites (jalon 157) n'avait pas encore été atteint de manière satisfaisante. Conformément à ce jalon, la Belgique est tenue de soumettre une proposition de réforme des retraites à l'approbation du gouvernement fédéral, notamment en vue d'améliorer la viabilité financière et sociale du système des retraites. La Commission a constaté que la réforme ne satisfaisait pas encore à l'ensemble des exigences énoncées dans la décision d'exécution du Conseil.
La Commission active donc la procédure de « suspension des paiements », prévue à l'article 24, paragraphe 6, du règlement Facilité pour la reprise et la résilience. Cette procédure donne à la Belgique un mois pour présenter ses observations et six mois supplémentaires pour atteindre le jalon en suspens, tout en lui permettant de recevoir un paiement lié aux jalons et cibles qui ont été atteints de manière satisfaisante.
Prochaines étapes
La Commission a transmis au comité économique et financier (CEF) son évaluation préliminaire positive des jalons et cibles qui, selon elle, ont été atteints de manière satisfaisante. Le CEF a quatre semaines pour rendre son avis.
Parallèlement, elle a communiqué à la Belgique les raisons pour lesquelles elle estime que le jalon relatif à la réforme des retraites n'avait pas été atteint de manière satisfaisante. La Belgique dispose à présent d'un mois pour présenter ses observations à la Commission.
Contexte
Le plan pour la reprise et la résilience de la Belgique comprend un large éventail d'investissements et de réformes. Il sera financé par des subventions, à hauteur de 5 milliards d'euros, et par des prêts, à hauteur de 264 millions d'euros.
La Belgique a déjà reçu 17 % des fonds du plan belge (770 millions d'euros de préfinancement en août 2021, ainsi que 145 millions d'euros de préfinancement au titre de REPowerEU en janvier 2024).
Plus d'info
De plus amples informations sur le plan de la Belgique, notamment une carte des projets financés par la facilité pour la reprise et la résilience en Belgique, sont disponibles ici.