Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a notifié dix griefs d’entente à six entreprises dans le secteur de l’assainissement et du démantèlement nucléaire

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des griefs ont été notifiés récemment dans le secteur de l'assainissement et du démantèlement nucléaire.

Le 11 février 2019, des opérations de visites et saisies inopinées avaient été conduites par les services d'instruction de l'Autorité auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur concerné.

Le 23 juin 2022, dix griefs d'entente anticoncurrentielle ont été notifiés à six entreprises. Les infractions poursuivies concernent des pratiques d'échanges d'informations, d'offres de couverture et de répartition de lots dans le cadre de procédures de marchés publics.

Cet acte d'instruction ouvre la procédure contradictoire et permet l'exercice des droits de la défense par les parties. Il ne saurait préjuger de la culpabilité des entités ayant reçu une notification de griefs. Seule l'instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense des parties concernées, permettra au collège de déterminer, après échanges d'observations écrites et après une séance orale, si les griefs sont ou non fondés.

L'Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire ni sur l'identité des entreprises concernées ni sur les pratiques visées.