Résumé des travaux du 22 novembre 2024

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 22 novembre 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.

© SIP / Claude Piscitelli

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a approuvé le projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant:
1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement;
3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement, ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques.
Comme annoncé par le Premier ministre lors du discours sur l'état de la Nation, ce projet de loi, ainsi que le projet de règlement grand-ducal correspondant, introduisent un système de préfinancement pour les aides relatives aux installations solaires photovoltaïques et des batteries de stockage du "Klimabonus". Le système du préfinancement s'inscrit dans les efforts du Gouvernement de favoriser une politique climatique ambitieuse, pragmatique et socialement équitable.
Concrètement, ce nouveau système permettra aux installateurs d'appliquer la subvention concernée directement sur la facture des clients, tout en garantissant aux installateurs un remboursement des avances endéans un mois. Afin d'être en mesure de proposer ce système de préfinancement à leurs clients, les installateurs devront s'inscrire sur un registre dédié. Tout en favorisant un système permettant un traitement rapide des demandes de remboursement, le projet de loi prévoit un système de contrôle et, le cas échéant, de sanctions pour les installateurs ne respectant pas les conditions prévues par le projet de loi.
Le projet de loi modifie également la méthode de calcul des subventions pour les installations photovoltaïques et les batteries de stockage.
Le calcul de la subvention ne sera plus sur base d'un pourcentage fixe des coûts éligibles, mais sera calculée à l'aide de formules distinctes pour les installations photovoltaïques et les batteries.
Ce système de préfinancement coexistera avec le régime classique du "Klimabonus", de sorte que le client final devra choisir un des deux régimes, sachant que le montant total de la subvention ne diffère pas entre les deux régimes. Une série de mécanismes de contrôle seront mis en place afin d'éviter qu'un client final puisse bénéficier des deux subventions simultanément.
La nouvelle date limite pour les demandes est fixée au 31 décembre 2029.
Finalement, il est prévu d'introduire la possibilité d'octroyer les aides pour les installations photovoltaïques et les pompes à chaleur par l'intermédiaire d'un crédit-bailleur.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant:
1. introduction d'une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et
2. modification des articles L. 521-3, L.521-7, L.521-8, L.521-11, L.521-18 et L. 525-1 du Code du travail. Ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre de la modernisation et la digitalisation des services publics, met en place la procédure en ligne pour demander les indemnités de chômage.
La démarche devra être introduite via les portails MyGuichet et MyADEM en utilisant les certificats Luxtrust ou d'autres authentifications fortes. L'introduction de la demande de chômage en ligne permet une réduction de la durée d'instruction et de versement des indemnités de chômage complet ainsi qu'un meilleur contrôle de leur bonne exécution. Pour les usagers ne maîtrisant pas bien les outils informatiques ou ne disposant pas de l'équipement nécessaire, des agents de l'ADEM se tiendront à leur disposition afin de les assister et les accompagner dans l'introduction de la demande de chômage en ligne.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse concernant la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire, fait à Luxembourg, le 16 septembre 2024. Cet accord formalise les conditions de la collaboration en matière d'instruction militaire entre le Luxembourg et la Suisse, couvrant des domaines variés tels que la formation militaire, la cybersécurité, et le développement de technologies émergentes.

Le Conseil a approuvé le projet d'arrêté grand-ducal portant adhésion de la commune d'Ell au Syndicat Intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé "SICONA-Centre".

Communiqué par le ministère d'État/SIP